Conditions Générales de Vente

1. Parties et qualités

La vente de la prestation (location d'un créneau de studio) est conclue directement entre le Studio, en qualité de vendeur professionnel, et l'Artiste, en qualité d'acheteur. Record'air n'est pas vendeur de la prestation : il fournit un service d'intermédiation et d'encaissement technique.

Le Studio reconnaît agir en qualité de professionnel et assume l'ensemble des obligations qui en découlent à l'égard de l'Artiste, notamment lorsque ce dernier est un consommateur.

2. Prix, commission et TVA

Le prix de la prestation est librement fixé par le Studio et affiché sur la Plateforme, toutes taxes comprises le cas échéant. L'Artiste paie ce prix lors de la réservation.

En contrepartie du service d'intermédiation et du traitement du paiement, Record'air perçoit une commission égale à 15 % du montant de la réservation, prélevée sur la part revenant au Studio. Le Studio perçoit donc le prix de la prestation diminué de cette commission.

Chaque partie est responsable de ses propres obligations en matière de TVA et de facturation, en fonction de son régime. Record'air facture sa commission au Studio dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

3. Processus de commande et paiement

La réservation suit les étapes suivantes : (i) l'Artiste sélectionne un créneau et soumet une demande ; (ii) le paiement fait l'objet d'une autorisation bancaire via le prestataire de paiement Stripe ; (iii) le Studio accepte ou refuse la demande ; (iv) en cas d'acceptation, le paiement est encaissé (capture) et la réservation est confirmée ; en cas de refus ou d'expiration, l'autorisation est annulée et aucune somme n'est prélevée.

Le paiement est exclusivement traité par Stripe. Record'air n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire de l'Artiste.

4. Versement au Studio

Record'air encaisse le paiement de l'Artiste puis reverse au Studio le montant de la prestation diminué de la commission (le « montant net »), sur le compte bancaire (IBAN) renseigné par le Studio.

Le versement intervient dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la demande de versement émise par le Studio depuis son espace, sous réserve des jours ouvrés et des délais bancaires. Le Studio est responsable de l'exactitude de ses coordonnées bancaires ; Record'air ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une erreur de versement imputable à des informations erronées.

Volet réglementaire : l'encaissement de fonds pour le compte des Studios relève d'une activité encadrée. L'orientation cible est l'utilisation de Stripe Connect, qui porte le statut réglementaire et automatise les versements. À sécuriser avec un avocat avant la montée en charge.

5. Annulation, remboursement et réclamations

Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont celles définies par le Studio et affichées sur la Plateforme avant la réservation. S'agissant de prestations de loisirs fournies à une date déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas (article L. 221-28 12° du Code de la consommation).

Toute réclamation relative à la prestation est traitée directement entre l'Artiste et le Studio. Record'air peut faciliter le dialogue sans être partie au litige ni garant de son issue.

6. Obligations du Studio (vendeur)

Le Studio s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes sur ses espaces, ses tarifs, ses disponibilités et ses conditions d'annulation ;
• disposer des autorisations, assurances et droits nécessaires à l'exploitation de ses espaces, et respecter les normes de sécurité et d'accueil applicables ;
• exécuter la prestation conformément à l'annonce et aux attentes légitimes de l'Artiste ;
• émettre, lorsque la réglementation l'exige, une facture à l'Artiste et assumer les garanties légales dues au consommateur ;
• respecter ses obligations de professionnel envers les consommateurs, notamment proposer à ses clients consommateurs, conformément au Code de la consommation, le recours gratuit à un médiateur de la consommation auquel le Studio adhère ;
• respecter ses obligations sociales, fiscales et comptables liées à son activité.

7. Responsabilité de Record'air

Record'air intervient en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est pas responsable de l'exécution de la prestation, de sa conformité, ni des litiges entre l'Artiste et le Studio. La responsabilité de Record'air est limitée dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation.

8. Durée et résiliation de la relation commerciale

La relation entre le Studio et Record'air est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie à tout moment, sous réserve de l'exécution des réservations en cours. Record'air peut suspendre ou résilier l'accès d'un Studio en cas de manquement aux présentes CGV, aux CGU, ou de comportement frauduleux ou préjudiciable.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les modalités de règlement amiable et de compétence juridictionnelle prévues par les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent.

10. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français, seule langue faisant foi. Toute traduction éventuelle est fournie à titre purement informatif ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.