Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur et identification

La Plateforme Record'air est éditée par Pierre-Alexandre Monneau, entrepreneur individuel exploitant la Plateforme sous la marque « Record'air », dont le siège est situé 66 T Grande Rue, 59780 Camphin-en-Pévèle, France, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 834 839 797 (SIRET 834 839 797 00018, code APE 6201Z), numéro de TVA intracommunautaire FR64834839797.

Directeur de la publication : Pierre-Alexandre Monneau. Contact : pierrealexandre.monneau@gmail.com.

La Plateforme est hébergée sur l'infrastructure de Google Cloud (Google Cloud EMEA Limited, région europe-west9, Paris, France) et utilise les services de Supabase pour la base de données et l'authentification. Les coordonnées complètes des hébergeurs peuvent être obtenues sur demande.

2. Définitions

• « Plateforme » : le site et l'application Record'air permettant la mise en relation entre Artistes et Studios.
• « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme, quel que soit son rôle.
• « Artiste » : Utilisateur recherchant et réservant des créneaux dans un studio.
• « Studio » : Utilisateur (gérant ou propriétaire) proposant à la location un ou plusieurs espaces d'enregistrement ou de répétition.
• « Réservation » : demande de location d'un créneau émise par un Artiste auprès d'un Studio via la Plateforme.
• « Prestation » : la mise à disposition effective de l'espace par le Studio à l'Artiste, exécutée hors de la Plateforme.
• « Commission » : la rémunération de Record'air au titre du service d'intermédiation (voir article « Prix, paiement et commission »).

3. Objet des Services et statut d'intermédiaire

Record'air fournit un service de mise en relation technique entre des Artistes et des Studios indépendants. La Plateforme permet aux Studios de présenter leurs espaces et leurs disponibilités, et aux Artistes de demander et payer des Réservations.

Record'air agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et d'hébergeur technique au sens de la LCEN. Record'air n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni exploitant des Studios, et n'est pas partie au contrat de location conclu directement entre l'Artiste et le Studio. Le contrat de Prestation est conclu entre l'Artiste et le Studio, qui en assument seuls l'exécution et les conséquences.

Record'air ne contrôle pas, ne garantit pas et n'endosse pas la qualité, la sécurité, la légalité, la conformité, l'exactitude des annonces, ni l'aptitude des Studios ou des Artistes à conclure une transaction. Les échanges et la Prestation se déroulent sous la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.

4. Inscription et compte

L'utilisation des Services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit être majeur, juridiquement capable, et fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour. Un compte correspond à un seul rôle (Artiste ou Studio).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai à Record'air.

Record'air se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, illicite ou préjudiciable, ou pour tout motif légitime.

5. Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, de contourner la Plateforme pour éviter la Commission (désintermédiation), ou de perturber le fonctionnement des Services.

Les Studios sont seuls responsables de la conformité de leurs espaces et de leur activité : autorisations administratives, normes de sécurité et d'accueil du public, assurances, respect des règles de copropriété et de voisinage (notamment les nuisances sonores), obligations sociales, fiscales et comptables. Le Studio garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer ses espaces à la location.

Les Artistes s'engagent à utiliser les espaces réservés conformément à leur destination, à respecter les lieux, le matériel, le règlement intérieur du Studio et les consignes de sécurité, et à réparer tout dommage qu'ils causeraient.

Chaque Utilisateur fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales et déclaratives au titre des revenus ou des opérations réalisés par son intermédiaire. Record'air pourra être tenu de communiquer à l'administration fiscale les informations requises par la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme.

6. Réservations et exécution de la Prestation

L'Artiste sélectionne un créneau et soumet une demande de Réservation. La Réservation n'est confirmée qu'après acceptation par le Studio. Tant que le Studio n'a pas accepté, aucune Prestation n'est due et le paiement reste à l'état d'autorisation (voir article suivant).

La Prestation est fournie directement par le Studio. Record'air n'intervient pas dans son exécution et ne saurait être tenu responsable d'un retard, d'une annulation, d'une indisponibilité, d'un défaut de conformité ou de tout litige relatif à la Prestation.

7. Prix, paiement et commission

Le prix de la Prestation est fixé librement par le Studio et affiché sur la Plateforme. L'Artiste paie ce prix lors de la Réservation. Le paiement est traité par notre prestataire de services de paiement Stripe ; Record'air n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.

Le paiement fait l'objet d'une autorisation au moment de la demande, puis d'un encaissement (capture) lors de l'acceptation de la Réservation par le Studio. En cas de refus ou d'expiration de la demande, l'autorisation est annulée.

Record'air perçoit une commission au titre de son service d'intermédiation, égale à 15 % du montant de la Réservation, prélevée sur la part revenant au Studio. Le Studio perçoit donc le prix de la Prestation diminué de cette commission. La commission rémunère l'accès à la Plateforme, la mise en relation et le traitement du paiement.

Record'air peut faire évoluer le taux ou les modalités de la Commission. Toute évolution est communiquée à l'avance et n'affecte pas les Réservations déjà confirmées.

8. Opérateur de plateforme et obligations fiscales

Record'air est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. À ce titre, Record'air fournit une information loyale, claire et transparente sur les conditions d'utilisation des Services, les modalités de référencement et de classement des annonces, ainsi que sur la qualité des personnes proposant les prestations (professionnel ou particulier).

Conformément à la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme (notamment l'article 242 bis du Code général des impôts et la directive dite « DAC7 »), Record'air informe les Utilisateurs percevant des revenus de leurs obligations fiscales et sociales. Record'air est tenu d'adresser chaque année aux Utilisateurs concernés un récapitulatif des opérations réalisées et de leurs montants, et de transmettre ces informations à l'administration fiscale.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations dont il est redevable au titre des sommes perçues par l'intermédiaire de la Plateforme.

9. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation applicables (délais, remboursement éventuel) sont définies par chaque Studio et indiquées sur la Plateforme avant la Réservation. L'Artiste est invité à en prendre connaissance avant de réserver.

S'agissant de prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (article L. 221-28 12°). Les éventuels remboursements relèvent des conditions d'annulation du Studio.

Tout litige relatif à une annulation ou à un remboursement relève de la relation entre l'Artiste et le Studio. Record'air peut, à titre de simple facilitation et sans y être tenu, faciliter le dialogue entre les parties.

10. Responsabilité

Record'air fournit la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens. En sa qualité d'intermédiaire, Record'air n'est pas responsable des Prestations, des contenus publiés par les Utilisateurs, ni des litiges entre Artistes et Studios.

Dans la limite autorisée par la loi, Record'air ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. La responsabilité de Record'air, si elle était engagée, serait limitée au montant des Commissions effectivement perçues par Record'air au titre de la Réservation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Record'air ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'interruptions ou d'erreurs. L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure. Aucune des stipulations ci-dessus n'a pour effet de limiter la responsabilité de Record'air en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, dans les cas où la loi l'interdit.

11. Avis et notations

La Plateforme permet aux Artistes de publier des avis et des notes sur les Studios. Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, Record'air apporte les précisions suivantes sur le traitement de ces avis :

• Les avis peuvent être déposés par les Artistes ayant utilisé la Plateforme ; Record'air indique, le cas échéant, si l'existence d'une réservation préalable est ou non vérifiée.
• Les avis sont publiés sans contrepartie et ne font pas l'objet d'une modification de leur contenu par Record'air.
• Record'air se réserve la possibilité de ne pas publier ou de retirer un avis manifestement illicite, injurieux, hors sujet, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.
• Les avis sont conservés et affichés pour une durée limitée et peuvent être triés selon des critères indiqués sur la Plateforme (par exemple, par date).

Pour signaler un avis qu'il estime non conforme, tout Utilisateur peut contacter Record'air à l'adresse de contact indiquée dans les Mentions légales.

12. Signalement de contenu illicite

En sa qualité d'hébergeur, Record'air met à disposition un dispositif permettant de signaler tout contenu manifestement illicite présent sur la Plateforme (annonce, message, avis). Le signalement peut être adressé à l'adresse de contact indiquée dans les Mentions légales.

Afin de permettre un traitement efficace, le signalement devrait préciser : la date du signalement, l'identité du signalant, la description et la localisation précise du contenu litigieux (URL), ainsi que les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré. Record'air retirera promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura effectivement connaissance, conformément à la LCEN et au règlement européen sur les services numériques (DSA).

Le signalement d'un contenu que l'on sait inexact dans le but d'en obtenir le retrait est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

13. Propriété intellectuelle

La marque Record'air, le logo, la Plateforme, son arborescence, ses textes, sa charte graphique et ses développements sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, descriptions, avis) et concède à Record'air une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier d'utiliser ces contenus aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme, pour la durée d'utilisation des Services.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'utilisation des cookies est décrite dans la Politique cookies.

15. Modification des CGU et des Services

Record'air peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation des Services. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version mise à jour.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Record'air fournit son service d'intermédiation aux Studios dans le cadre de rapports entre professionnels. Les litiges relatifs à une Prestation relèvent de la relation entre l'Artiste et le Studio : lorsque l'Artiste a la qualité de consommateur, le Studio, en sa qualité de vendeur professionnel, est tenu de lui proposer le recours gratuit à un médiateur de la consommation auquel il adhère. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.

17. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français, seule langue faisant foi. Toute traduction éventuelle est fournie à titre purement informatif ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.